Conditions générales de vente

Article 1 – Vendeur et prestataire

Gouyerian Tech, Achot Gouyerian, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur.
SIRET : 98489954200026
1 route de Segonzac, 16130 Saint-Fort-sur-le-Né
Téléphone : 06 05 79 48 94 · E-mail : gouyerian.tech@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations et ventes de Gouyerian Tech, auprès des particuliers et des professionnels : réparation et maintenance de téléphones, tablettes, ordinateurs et consoles de jeux ; assistance à l’atelier, à domicile et à distance ; installation de box, de Wi-Fi et d’imprimantes ; prestations pour les professionnels ; vente d’appareils neufs et reconditionnés et d’accessoires ; rachat d’appareils.

Toute acceptation de devis ou confirmation de commande vaut acceptation des présentes conditions, consultables à tout moment sur le site et remises sur simple demande.

Article 3 – Devis

Le diagnostic et le devis sont gratuits et sans engagement. Le devis indique la nature de l’intervention, le prix et le délai estimé ; il est valable 30 jours. Aucune réparation n’est réalisée sans l’accord du client, donné par écrit (signature, e-mail ou SMS). Si une autre panne est découverte en cours d’intervention, un nouveau devis est proposé avant toute suite. Si le client refuse le devis, l’appareil lui est rendu sans frais, dans l’état où il a été confié.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Gouyerian Tech bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sont les prix à payer. Les tarifs fixes en vigueur sont les suivants :

Les autres prestations sont sur devis. Les distances sont calculées à vol d’oiseau depuis Saint-Fort-sur-le-Né ; au-delà de 40 km, l’intervention est possible sur devis. Les prix des articles de la Boutique sont ceux affichés le jour de la demande, sous réserve de disponibilité.

Article 5 – Commandes de la Boutique

Le client compose son panier sur le site et envoie une demande. Cette demande n’est pas un paiement : Gouyerian Tech rappelle le client pour confirmer la disponibilité, le prix des articles « sur demande » et le jour du retrait ou de la livraison. La commande est ferme une fois confirmée par téléphone ou par écrit.

Retrait à l’atelier : gratuit, sur rendez-vous. Livraison à domicile dans un rayon de 40 km : 10 € jusqu’à 10 km et 20 € au-delà ; offerte dès 50 € d’achat jusqu’à 20 km, et dès 80 € d’achat jusqu’à 40 km (montant des articles dont le prix est connu au moment de la demande). Le client vérifie l’article au moment de la remise.

Article 6 – Rendez-vous et délais

Toutes les interventions se font sur rendez-vous, du lundi au samedi de 9 h à 20 h et le dimanche de 9 h à 13 h : à l’atelier, au domicile du client dans un rayon de 40 km, ou dans toute la Nouvelle-Aquitaine pour les professionnels. Les délais sont indicatifs : 24 h pour un nettoyage de virus ou une réinstallation, 48 à 72 h avec récupération de données, 3 à 4 jours en général pour un écran. Le client est prévenu de tout retard dans la livraison des pièces.

Article 7 – Données et confidentialité

Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données avant de confier son appareil. Une sauvegarde par Gouyerian Tech n’est réalisée que si elle est prévue au devis, et si l’état de l’appareil le permet. Gouyerian Tech ne consulte pas les fichiers du client au-delà de ce que l’intervention exige ; les mots de passe confiés servent uniquement à l’intervention.

Article 8 – Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire ou en espèces ; les chèques ne sont pas acceptés. Il intervient à la restitution de l’appareil, au retrait ou à la livraison des articles. Si une pièce doit être commandée spécialement, un acompte ou la totalité du prix peut être demandé à la commande ; son montant est indiqué sur le devis. Une facture est remise pour chaque prestation ou vente.

Professionnels : les factures sont payables à réception, sauf accord écrit. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 9 – Prestations pour les professionnels

Pour les professionnels, Gouyerian Tech propose la prévention et le nettoyage des virus, l’extension du réseau Wi-Fi ou Ethernet entre bâtiments ou bureaux, et la résolution des problèmes informatiques courants. Le nettoyage de virus est facturé 30 € par poste ; les autres interventions font l’objet d’un devis gratuit qui précise le prix, le matériel fourni et le délai. Le matériel (bornes Wi-Fi, répéteurs, câbles…) est facturé selon le devis accepté. Le déplacement suit le barème de l’article 4 ; au-delà de 40 km, il est indiqué sur le devis.

Article 10 – Garanties

Garanties légales. Pour les ventes aux particuliers, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance, y compris pour les appareils reconditionnés. Un défaut qui apparaît dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance pendant 24 mois pour un bien neuf, et pendant 12 mois pour un bien d’occasion ou reconditionné. Le client bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garanties commerciales de Gouyerian Tech, qui s’ajoutent aux garanties légales : appareils reconditionnés, 6 à 12 mois selon l’appareil ; réparations, 3 à 12 mois selon la réparation, sur la pièce remplacée et la main-d’œuvre. La durée est indiquée sur la facture. Elles ne couvrent pas la casse, l’oxydation, l’intervention d’un tiers ou une mauvaise utilisation après la réparation.

Article 11 – Droit de rétractation

Pour les articles commandés depuis le site, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter du retrait ou de la livraison pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe Gouyerian Tech de sa décision par e-mail à gouyerian.tech@gmail.com ou par courrier. L’article est rapporté à l’atelier ou renvoyé, complet et en bon état, à ses frais. Le remboursement, frais de livraison compris, intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux de réparation urgente demandés expressément par le client à son domicile, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires, ni aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai avec l’accord exprès du client.

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Gouyerian Tech, 1 route de Segonzac, 16130 Saint-Fort-sur-le-Né, gouyerian.tech@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article 12 – Appareils non récupérés

Le client est prévenu dès que son appareil est prêt et s’engage à le récupérer rapidement. Un appareil non récupéré un an après cet avis, malgré une relance, peut être vendu dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à gouyerian.tech@gmail.com ou par téléphone au 06 05 79 48 94. En cas de litige non résolu, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site internet du médiateur, à compléter].

Article 14 – Données personnelles

Les données transmises servent uniquement à traiter la demande, la commande ou la prestation. Voir la page Mentions légales et confidentialité.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.